💳 CGV

Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — Entrée en vigueur : mai 2026

1. Vendeur

SociétéINNO-V Sàrl-S
Siège social4C, Porte de France — L-4360 Esch-sur-Alzette, Luxembourg
RCS LuxembourgB248355
TVALU 32511801

2. Tarifs et abonnements

OffrePrix HTTVA LU (17%)Prix TTC
KlaroInvoice Pro17,08 €/mois2,91 €19,99 €/mois
Add-on OCR Premium8,54 €/mois1,45 €9,99 €/mois
Add-on Collaborateurs5,13 €/utilisateur0,87 €6,00 €/utilisateur
Add-on Automatisation Pro7,68 €/mois1,31 €8,99 €/mois
Add-on Storage Plus6,83 €/mois1,16 €7,99 €/mois

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC pour les clients particuliers. Pour les entreprises assujetties à la TVA dans l'UE, la TVA applicable dépend du pays de l'acheteur selon les règles OSS.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

3. Commande et paiement

L'abonnement est souscrit en ligne via la page de tarification de KlaroInvoice. La commande est validée après acceptation des CGV et des CGU, et paiement effectif.

Moyens de paiement acceptés

Le paiement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de souscription. Toutes les transactions sont sécurisées par un prestataire certifié PCI-DSS.

🔒 Vos coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Elles sont gérées exclusivement par notre prestataire de paiement certifié.

4. Période d'essai gratuite

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours avec accès à l'ensemble des fonctionnalités Pro. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.

À l'issue de la période d'essai, l'accès est limité au plan gratuit (fonctionnalités restreintes) jusqu'à souscription d'un abonnement payant.

5. Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement.

Pour exercer ce droit, envoyez un email à contact@klaroinvoice.com avec la mention « Rétractation KlaroInvoice ».

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas si vous avez explicitement demandé l'exécution immédiate du service et avez renoncé à votre droit de rétractation lors de la souscription.

6. Résiliation et remboursement

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement payée en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation.

En cas de défaillance de paiement, un délai de grâce de 7 jours est accordé avant suspension du compte.

7. Facturation

Une facture conforme à la réglementation luxembourgeoise est émise automatiquement à chaque prélèvement et envoyée par email. Elle est également disponible dans votre espace personnel.

Pour les entreprises de l'UE fournissant leur numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation s'effectue en HT avec autoliquidation de la TVA.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.

Pour les litiges de consommation, vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr